LOI n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle (1) - Article 35
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — ae7e4a31-e557-4d41-9e2f-c482ba85f2d7
- Début de validité
- 20 novembre 2016
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000033423942/2026-10-24
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000033423942/article-35/versions/ae7e4a31-e557-4d41-9e2f-c482ba85f2d7/
Sommaire du texte
Texte
I. à IV. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code des assurancesArt. L211-27, Art. L421-1, Art. L451-1-1, Art. L451-1-2, Art. L451-2, Art. L451-4, Art. L451-5
- Code de la route.Art. L330-2
- Code de la sécurité intérieureArt. L233-1-1, Art. L251-2
- Code de la sécurité intérieure
, Art. L233-2
V.-Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application et les dates de l'entrée en vigueur du présent article, qui intervient au plus tard le 31 décembre 2018.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
53 relations · page 1.
Liens sortants
Concordances
- CONCORDE Code de la route. - art. L330-2 (VD)
Création et codification
- CREE Code des assurances - art. L451-1-1 (V)
- CREE Code des assurances - art. L451-1-2 (VD)
- CREE Code des assurances - art. L451-5 (VD)
- CREE Code de la sécurité intérieure - art. L233-1-1 (V)
Modifications et abrogations
- MODIFIE Code des assurances - art. L211-27 (VD)
- MODIFIE Code des assurances - art. L421-1 (VD)
- MODIFIE Code des assurances - art. L451-2 (M)
- MODIFIE Code des assurances - art. L451-4 (V)
- MODIFIE Code de la route. - art. L330-2 (VD)
- MODIFIE Code de la sécurité intérieure - art. L233-2 (V)
- MODIFIE Code de la sécurité intérieure - art. L251-2 (M)
Liens entrants
Concordances
- CONCORDE Version publiée au Journal officiel — Article L330-2
- CONCORDE Version publiée au Journal officiel — Article L330-2
- CONCORDE Version publiée au Journal officiel — Article L330-2
- CONCORDE Version publiée au Journal officiel — Article L330-2
- CONCORDE Version publiée au Journal officiel — Article L330-2
- CONCORDE Version publiée au Journal officiel — Article L330-2
- CONCORDE Version publiée au Journal officiel — Article L330-2
- CONCORDE Version publiée au Journal officiel — Article L330-2
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- CONCORDE Version publiée au Journal officiel — Article L330-2
- CONCORDE Version publiée au Journal officiel — Article L330-2
- CONCORDE Version publiée au Journal officiel — Article L330-2
- CONCORDE Version publiée au Journal officiel — Article L330-2
- CONCORDE Version publiée au Journal officiel — Article L330-2
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article L451-1-1
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article L451-1-2
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article L451-5
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article L233-1-1
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L330-2
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L421-1
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L211-27
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L451-2