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  2. Législation consolidée
  3. LOI n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle (1)
  4. Titre III : DISPOSITIONS TENDANT À L'AMÉLIORATION DE L'ORGANISATION ET DU FONCTIONNEMENT DU SERVICE PUBLIC DE LA JUSTICE
  5. Chapitre V : Dispositions améliorant la répression de certaines infractions routières
  6. Article 36

LOI n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle (1) - Article 36

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Version
Mise à jour en retard — 590815e6-b71b-4698-b863-c1810b1db8bf
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 21 novembre 2025 à 22h25
Import Jurisfac
25 septembre 2026 à 05h13 — 4cfc8faf-b9b7-4c53-afe9-d3e8f003f857
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000033423944/2026-10-24
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000033423944/article-36/versions/590815e6-b71b-4698-b863-c1810b1db8bf/
Sommaire du texte
  1. Titre Ier : RAPPROCHER LA JUSTICE DU CITOYEN Consulter cette section

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  2. Titre II : FAVORISER LES MODES ALTERNATIFS DE RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS Consulter cette section

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  3. Titre III : DISPOSITIONS TENDANT À L'AMÉLIORATION DE L'ORGANISATION ET DU FONCTIONNEMENT DU SERVICE PUBLIC DE LA JUSTICE Consulter cette section
    1. Chapitre Ier : Dispositions relatives à la compétence matérielle du tribunal de grande instance et du tribunal d'instance Consulter cette section

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    2. Chapitre II : Dispositions relatives au fonctionnement interne des juridictions Consulter cette section

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    3. Chapitre III : Dispositions tendant à l'amélioration de l'organisation et de la compétence des juridictions répressives Consulter cette section

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    4. Chapitre IV : Dispositions tendant à l'amélioration de l'organisation et du fonctionnement de la justice des mineurs Consulter cette section

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    5. Chapitre V : Dispositions améliorant la répression de certaines infractions routières Consulter cette section
      1. Article 34
      2. Article 35
      3. Article 36
      4. Article 37
    6. Chapitre VI : Dispositions relatives à la procédure devant la Cour de cassation Consulter cette section

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  4. Titre IV : RECENTRER LES JURIDICTIONS SUR LEURS MISSIONS ESSENTIELLES Consulter cette section

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  5. Titre V : L'ACTION DE GROUPE Consulter cette section

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  6. Titre VI : L'ACTION EN RECONNAISSANCE DE DROITS Consulter cette section

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  7. Titre VII : RÉNOVER ET ADAPTER LA JUSTICE COMMERCIALE AUX ENJEUX DE LA VIE ÉCONOMIQUE ET DE L'EMPLOI Consulter cette section

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  8. Titre VIII : DISPOSITIONS DIVERSES Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
Voir le sommaire complet

Sommaire

  1. Titre Ier : RAPPROCHER LA JUSTICE DU CITOYEN Consulter cette section

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  2. Titre II : FAVORISER LES MODES ALTERNATIFS DE RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS Consulter cette section

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  3. Titre III : DISPOSITIONS TENDANT À L'AMÉLIORATION DE L'ORGANISATION ET DU FONCTIONNEMENT DU SERVICE PUBLIC DE LA JUSTICE Consulter cette section
    1. Chapitre Ier : Dispositions relatives à la compétence matérielle du tribunal de grande instance et du tribunal d'instance Consulter cette section

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    2. Chapitre II : Dispositions relatives au fonctionnement interne des juridictions Consulter cette section

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    3. Chapitre III : Dispositions tendant à l'amélioration de l'organisation et de la compétence des juridictions répressives Consulter cette section

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    4. Chapitre IV : Dispositions tendant à l'amélioration de l'organisation et du fonctionnement de la justice des mineurs Consulter cette section

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    5. Chapitre V : Dispositions améliorant la répression de certaines infractions routières Consulter cette section
      1. Article 34
      2. Article 35
      3. Article 36
      4. Article 37
    6. Chapitre VI : Dispositions relatives à la procédure devant la Cour de cassation Consulter cette section

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  4. Titre IV : RECENTRER LES JURIDICTIONS SUR LEURS MISSIONS ESSENTIELLES Consulter cette section

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  5. Titre V : L'ACTION DE GROUPE Consulter cette section

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  6. Titre VI : L'ACTION EN RECONNAISSANCE DE DROITS Consulter cette section

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  7. Titre VII : RÉNOVER ET ADAPTER LA JUSTICE COMMERCIALE AUX ENJEUX DE LA VIE ÉCONOMIQUE ET DE L'EMPLOI Consulter cette section

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  8. Titre VIII : DISPOSITIONS DIVERSES Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
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Texte


A créé les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénale
Art. 495-17, Art. 495-18, Art. 495-19, Art. 495-20, Art. 495-21, Art. 495-22, Art. 495-23, Art. 495-24, Art. 495-25


A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la route.
Art. L221-2, Art. L324-2

Historique

Évolution juridique

La source ne fournit aucune version datée exploitable.

Corrections de données

  1. Connue le 25 septembre 2026 à 05h13Correction des données source
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← Article 35Article 37 →

Sources créatrices et modificatrices

Liens sortants

Création et codification

  • CREE Code de procédure pénale - Section 9 : De la procédure de l'amende forfait... (VT)
  • CREE Code de procédure pénale - art. 495-17 (M)
  • CREE Code de procédure pénale - art. 495-18 (VT)
  • CREE Code de procédure pénale - art. 495-19 (M)
  • CREE Code de procédure pénale - art. 495-20 (M)
  • CREE Code de procédure pénale - art. 495-21 (M)
  • CREE Code de procédure pénale - art. 495-22 (M)
  • CREE Code de procédure pénale - art. 495-23 (Ab)
  • CREE Code de procédure pénale - art. 495-24 (VT)
  • CREE Code de procédure pénale - art. 495-25 (VT)

Modifications et abrogations

  • MODIFIE Code de la route. - art. L221-2 (V)
  • MODIFIE Code de la route. - art. L324-2 (V)

Liens entrants

Création et codification

  • CREE Version publiée au Journal officiel — Article 495-17
  • CREE Version publiée au Journal officiel — Article 495-20
  • CREE Version publiée au Journal officiel — Article 495-21
  • CREE Version publiée au Journal officiel — Article 495-18
  • CREE Version publiée au Journal officiel — Article 495-24
  • CREE Version publiée au Journal officiel — Article 495-25
  • CREE Version publiée au Journal officiel — Article 495-19
  • CREE Version publiée au Journal officiel — Article 495-22
  • CREE Version publiée au Journal officiel — Article 495-23

Modifications et abrogations

  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L221-2
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L324-2

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Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
21 novembre 2025 à 22h25
Date de l’import Jurisfac
25 septembre 2026 à 05h13
Identifiant de l’import Jurisfac
4cfc8faf-b9b7-4c53-afe9-d3e8f003f857
Archive
LEGI_20251121-221742.tar.gz ↗
Licence
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