Arrêté du 3 février 2012 relatif à la capacité financière requise pour les entreprises de transport public routier - Article 1
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 7687ea04-ca51-48b5-a09a-f12304f87f48
- Début de validité
- 1 janvier 2017
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000033643097/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000033643097/article-1/versions/7687ea04-ca51-48b5-a09a-f12304f87f48/
Sommaire du texte
Texte
L'exigence de capacité financière définie aux articles R. 3113-3, R. 3113-31 à R. 3113-34, R. 3211-7 et R. 3211-32 à R. 3211-35 du code des transports doit être satisfaite pour se voir délivrer l'autorisation d'exercer la profession de transporteur public routier et à tous moments de l'activité de l'entreprise.
Notes
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2016-1550 du 17 novembre 2016 - art. 3 (VD)
Citations
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article 3
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R3211-7
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R3113-3
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R3113-31
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R3211-32
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R3211-32