Code de l'organisation judiciaire - Article L218-9
Mise à jour en retard
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — d2f17c18-1200-4f38-b672-42fde3d9cfcb
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000033459120/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000033459120/article-l218-9/versions/d2f17c18-1200-4f38-b672-42fde3d9cfcb/
Sommaire du texte
Texte
L'assesseur qui, sans motif légitime et après mise en demeure, s'abstient d'assister à une audience peut être déclaré démissionnaire par la cour d'appel, à la demande du président du tribunal, après que la cour a entendu ou dûment appelé l'assesseur.
Notes
Conformément au I de l'article 114 de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016, ces dispositions entrent en vigueur à une date fixée par décret et au plus tard le 1er janvier 2019. Se reporter aux dispositions du I dudit article concernant les modalités des transferts des procédures en cours à la date d'entrée en vigueur de ces dispositions.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — LOI n°2016-1547 du 18 novembre 2016 - art. 12
Modifications et abrogations
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n° 2018-358 du 16 mai 2018 - art. 4
Liens entrants
Création et codification
- CREE Article 12
Modifications et abrogations
- ABROGE Article 4