Code de l'organisation judiciaire - Article L218-13
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 81e3730d-119f-44ff-8072-88fb76a00699
- Début de validité
- 22 novembre 2023
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000048436887/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000048436887/article-l218-13/versions/81e3730d-119f-44ff-8072-88fb76a00699/
Sommaire du texte
Texte
Tout assesseur qui, sans motif légitime et après mise en demeure, refuse de remplir le service auquel il est appelé peut être déclaré démissionnaire dans des conditions prévues par décret en Conseil d'Etat.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — LOI n°2023-1059 du 20 novembre 2023 - art. 34
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2024-1224 du 30 décembre 2024 (V)
- CITATION Code de l'organisation judiciaire - art. R218-8-1 (V)
Liens entrants
Création et codification
- CREE Article 34