Code de l'organisation judiciaire - Article L218-6
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 9fc88c8f-e831-45b5-8c8a-ef8658ae11d9
- Début de validité
- 22 novembre 2023
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000048442427/2026-10-31
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000048442427/article-l218-6/versions/9fc88c8f-e831-45b5-8c8a-ef8658ae11d9/
Sommaire du texte
Texte
Avant d'entrer en fonctions, les assesseurs qui n'ont jamais exercé de fonctions au sein de la formation collégiale du tribunal judiciaire prévue à l'article L. 218-1 prêtent devant le tribunal judiciaire le serment suivant : “ Je jure de bien et fidèlement remplir mes fonctions, de garder le secret des délibérations et de me conduire en tout comme un assesseur digne et loyal ”.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — LOI n°2023-1059 du 20 novembre 2023 - art. 34
Citations
- CITATION Code de l'organisation judiciaire - art. L218-1 — Cible absente ou non résolue
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 34
Citations
- CITATION Article L218-1
- CITATION Article L218-1
- CITATION Article L218-1