Code civil - Article 232
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 374d1676-d7bc-41cd-9d17-3a962fddb500
- Début de validité
- 1 janvier 2017
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000033460857/2026-10-23
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000033460857/article-232/versions/374d1676-d7bc-41cd-9d17-3a962fddb500/
Sommaire du texte
Texte
Le juge homologue la convention et prononce le divorce s'il a acquis la conviction que la volonté de chacun des époux est réelle et que leur consentement est libre et éclairé.
Il peut refuser l'homologation et ne pas prononcer le divorce s'il constate que la convention préserve insuffisamment les intérêts des enfants ou de l'un des époux.
Notes
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CODIFICATION Loi 1803-03-14 — Référence sans identifiant DILA
Citations
- CITATION Code civil - art. 246 (M)
- CITATION Code civil - art. 250-1 (V)
- CITATION Code général des impôts, CGI. - art. 862 (V)
Autres relations
- DEPLACE Version publiée au Journal officiel — LOI n°2016-1547 du 18 novembre 2016 - art. 50
Liens entrants
Autres relations
- DEPLACE Article 50