Code général des collectivités territoriales - Article L1424-83
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — c0afa2d2-9fc0-449e-aab6-1b3335184179
- Début de validité
- 1 janvier 2018
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000033463200/2026-10-23
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000033463200/article-l1424-83/versions/c0afa2d2-9fc0-449e-aab6-1b3335184179/
Sommaire du texte
Texte
Dans le respect des règles de mise en concurrence prévues par l'ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 portant partie législative du code de la commande publique, la collectivité de Corse peut effectuer, pour le compte et à la demande de l'un des établissements publics mentionnés à l'article L. 1424-77, l'entretien de l'ensemble de ses moyens matériels.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°2016-1562 du 21 novembre 2016 - art. 14
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 (V)
- CITATION Code général des collectivités territoriales - art. L1424-77 (V) — Cible absente ou non résolue
- CITATION Code de la commande publique - Partie législative (V)
Liens entrants
Création et codification
- CREE Article 14
Citations
- CITATION Article L1424-77
- CITATION Article L1424-77