Code général des collectivités territoriales - Article L1424-78
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — aed58fc7-c676-4ea2-84e7-e18e8c64f353
- Début de validité
- 1 janvier 2018
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000033463212/2026-10-25
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000033463212/article-l1424-78/versions/aed58fc7-c676-4ea2-84e7-e18e8c64f353/
Sommaire du texte
Texte
Chaque service d'incendie et de secours en Corse est administré par un conseil d'administration composé de représentants de la collectivité de Corse, des communes et des établissements publics de coopération intercommunale de la circonscription administrative de l'Etat compétents en matière de secours et de lutte contre l'incendie.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°2016-1562 du 21 novembre 2016 - art. 14
Liens entrants
Création et codification
- CREE Article 14