Code du travail - Article D3121-21
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 74af3ab8-b285-4bee-9cbb-4e8739d0792c
- Début de validité
- 1 janvier 2017
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000033509153/2026-10-27
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000033509153/article-d3121-21/versions/74af3ab8-b285-4bee-9cbb-4e8739d0792c/
Sommaire du texte
Texte
Lorsque des impératifs liés au fonctionnement de l'entreprise font obstacle à ce que plusieurs demandes de contrepartie obligatoire en repos soient simultanément satisfaites, les demandeurs sont départagés, selon l'ordre de priorité suivant :
1° Les demandes déjà différées ;
2° La situation de famille ;
3° L'ancienneté dans l'entreprise.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDE Code du travail - art. D3121-12 (VT)
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2016-1553 du 18 novembre 2016 - art. 1
Citations
- CITATION Code du travail - art. D3121-18 (V)
Liens entrants
Concordances
- CONCORDE Article D3121-12
- CONCORDE Article D3121-12
Création et codification
- CREE Article 1
Citations
- CITATION Article D3121-18