Code du travail - Article D3121-18
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 3233d093-c120-496b-a642-8cc199afc09d
- Début de validité
- 1 janvier 2017
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 16 juin 2026 à 21h45
- Import Jurisfac
- 16 octobre 2026 à 03h46 — 5d7a9113-14a4-4cb3-81d9-f92edc9fd2e8
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000033516401/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000033516401/article-d3121-18/versions/3233d093-c120-496b-a642-8cc199afc09d/
Sommaire du texte
Texte
Le droit à contrepartie obligatoire en repos est réputé ouvert dès que la durée de ce repos, calculée selon les modalités prévues à l'article L. 3121-38, atteint sept heures. La journée ou demi-journée au cours de laquelle le repos est pris est déduite du droit à repos à raison du nombre d'heures de travail que le salarié aurait accompli pendant cette journée ou cette demi-journée.
La contrepartie obligatoire en repos est prise dans un délai maximum de deux mois suivant l'ouverture du droit sous réserve des dispositions des articles D. 3121-21 et D. 3121-22.
Notes
Historique
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Code du travail - art. D212-15 (Ab)
- CONCORDANCE Code du travail - art. D3121-8 (VT)
- CONCORDE Code du travail - art. D3121-7 (VD)
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2016-1553 du 18 novembre 2016 - art. 1
Citations
- CITATION Code du travail - art. D3121-21 (V)
- CITATION Code du travail - art. D3121-22 (V)
- CITATION Code du travail - art. L3121-38 (V)
Liens entrants
Concordances
- CONCORDANCE Article D3121-8
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Article 1
Citations
- CITATION Article L3121-38
- CITATION Article L3121-38
- CITATION Article L3121-38
- CITATION Article L3121-38
- CITATION Article D3121-21
- CITATION Article D3121-22