Code du travail - Article D3121-19
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — d2c2decd-26c2-4b29-a9c4-801fe0a4107c
- Début de validité
- 1 janvier 2017
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 2 octobre 2025 à 21h35
- Import Jurisfac
- 21 septembre 2026 à 20h47 — 5da8f196-26a7-4a69-a3b8-9c3f49db972f
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000033517177/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000033517177/article-d3121-19/versions/d2c2decd-26c2-4b29-a9c4-801fe0a4107c/
Sommaire du texte
Texte
La contrepartie obligatoire en repos peut être prise par journée entière ou par demi-journée à la convenance du salarié.
Elle est assimilée à une période de travail effectif pour le calcul des droits du salarié. Elle donne lieu à une indemnisation qui n'entraîne aucune diminution de rémunération par rapport à celle que le salarié aurait perçue s'il avait accompli son travail.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Code du travail - art. D212-16 al 1 (Ab)
- CONCORDANCE Code du travail - art. D3121-9 (VT)
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2016-1553 du 18 novembre 2016 - art. 1
Liens entrants
Concordances
- CONCORDANCE Article D3121-9
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Article 1