Code du travail - Article D3141-9
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — cfe1f62f-1132-4685-9607-42d612a927d9
- Début de validité
- 1 janvier 2017
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000033515929/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000033515929/article-d3141-9/versions/cfe1f62f-1132-4685-9607-42d612a927d9/
Sommaire du texte
Texte
L'employeur qui adhère à une caisse de congés payés, par application de l'article L. 3141-32, délivre au salarié, en cas de rupture du contrat de travail, un certificat justificatif de ses droits à congé compte tenu de la durée de ses services.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Code du travail - art. R223-2 (Ab)
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2016-1553 du 18 novembre 2016 - art. 4
Citations
- CITATION Code du travail - art. L3141-32 — Cible absente ou non résolue
- CITATION Code du travail - art. R7122-22 (V)
- CITATION Code du travail - art. R7122-37 (T)
- CITATION Code du travail - art. R7213-12 (VD)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 4
Citations
- CITATION Article L3141-32