Code du travail - Article L3141-32
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- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — be0af1be-b310-4365-9280-bbea903927cc
- Début de validité
- 10 août 2016
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 23 juillet 2026 à 22h52
- Import Jurisfac
- 18 octobre 2026 à 14h32 — e51ba9b7-fd3c-4f35-a924-a6537c9aae16
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000033008678/2026-10-30
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000033008678/article-l3141-32/versions/be0af1be-b310-4365-9280-bbea903927cc/
Sommaire du texte
Texte
Des décrets déterminent les professions, industries et commerces pour lesquels l'application des dispositions relatives aux congés payés comporte des modalités particulières, telles que la constitution de caisses de congés auxquelles les employeurs intéressés s'affilient obligatoirement.
Ces décrets fixent la nature et l'étendue des obligations des employeurs, les règles d'organisation et de fonctionnement des caisses ainsi que la nature et les conditions d'exercice du contrôle de l'Etat à leur égard.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — LOI n°2016-1088 du 8 août 2016 - art. 8 (V)
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — DÉCRET n°2014-1289 du 23 octobre 2014 - art. (VD)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — DÉCRET n°2015-586 du 29 mai 2015 - art. 1 (Ab)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2019-797 du 26 juillet 2019 - art. 21 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2019-797 du 26 juillet 2019 - art. 50-10 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2019-797 du 26 juillet 2019 - art. 50-13 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2020-361 du 27 mars 2020 - art. 2
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2020-1787 du 30 décembre 2020 - art. 1 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2021-346 du 30 mars 2021 - art. 2
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2021-1623 du 11 décembre 2021 - art. 2 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2024-629 du 28 juin 2024 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2024-877 du 16 août 2024 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2024-877 du 16 août 2024 - art. 1 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 19 décembre 2024 - art. 21
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 19 décembre 2024 - art. 50-13
- CITATION Code de commerce - art. L123-32 (VD)
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. D243-0-3 (V)
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. D243-0-5 (V)
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. L133-5 (V)
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. L133-5-3
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. L241-13 (VD)
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. L243-1-3 (VD)
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. R115-1 (VD)
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. R133-14 (VD)
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. R243-11 (VT)
- CITATION Code des transports - art. D1325-2 (V)
- CITATION Code du travail - art. D1272-2 (V)
- CITATION Code du travail - art. D1273-7 (T)
- CITATION Code du travail - art. D3141-9 (VD)
- CITATION Code du travail - art. D5522-6 (V)
- CITATION Code du travail - art. D7121-28 (V)
- CITATION Code du travail - art. L1273-3 (V)
- CITATION Code du travail - art. L3141-10 (V)
- CITATION Code du travail - art. L3141-24 (V)
- CITATION Code du travail - art. L3141-30 (V)
- CITATION Code du travail - art. L3142-121 (V)
- CITATION Code du travail - art. L3142-123 (V)
- CITATION Code du travail - art. L3253-23 (VD)
- CITATION Code du travail - art. L5134-60 (V)
- CITATION Code du travail - art. L5134-63 (V)
- CITATION Code du travail - art. L5221-7 (V)
- CITATION Code du travail - art. L6331-35 (V)
- CITATION Code du travail - art. L7122-24 (V)
- CITATION Code du travail - art. R3141-4 (VD)
- CITATION Code rural - art. L725-12-3 (VD)
- CITATION Code rural et de la pêche maritime - art. L712-4 (V)
Liens entrants
Création et codification
- CREE Article 8