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Code du travail - Article D3154-1

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Version
Mise à jour en retard — 6182c9a5-67eb-4319-b919-23bb4f46e0f5
Début de validité
1 janvier 2017
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000033515973/2026-10-28
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000033515973/article-d3154-1/versions/6182c9a5-67eb-4319-b919-23bb4f46e0f5/
Sommaire du texte


Dans l'attente de l'établissement d'un dispositif d'assurance ou de garantie financière dans les conditions prévues aux articles D. 3154-2 à D. 3154-4, lorsque les droits inscrits au compte épargne-temps atteignent le plus haut montant des droits garantis fixés en application de l'article L. 3253-17, les droits supérieurs à ce plafond sont liquidés.
Le salarié perçoit une indemnité correspondant à la conversion monétaire de ces droits.

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