Arrêté du 4 mai 2016 relatif à la mesure en 2016 de l'audience électorale des organisations syndicales auprès des salariés des entreprises de moins de 11 salariés - Article 9
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 30911a5f-bcae-4a5c-b329-e7fd322845da
- Début de validité
- 6 mai 2016
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000033522231/2026-10-31
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000033522231/article-9/versions/30911a5f-bcae-4a5c-b329-e7fd322845da/
Sommaire du texte
Texte
Chaque organisation syndicale de salariés candidate transmet une maquette de son ou ses documents de propagande et son logo en version électronique ainsi que deux exemplaires sur support papier, dans les conditions posées par l'article R. 2122-52 du code du travail.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Citations
- CITATION Code du travail - art. R2122-52 (V)
Liens entrants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R2122-52
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R2122-52
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R2122-52
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R2122-52