Arrêté du 4 mai 2016 relatif à la mesure en 2016 de l'audience électorale des organisations syndicales auprès des salariés des entreprises de moins de 11 salariés - Article 3
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 5181cde8-88d7-4213-8e0c-77ea4e9e56a7
- Début de validité
- 6 mai 2016
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000033522216/2026-10-31
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000033522216/article-3/versions/5181cde8-88d7-4213-8e0c-77ea4e9e56a7/
Sommaire du texte
Texte
Les recours relatifs à l'inscription sur la liste électorale, mentionnés à l'article R. 2122-21 du code du travail, peuvent être formés à partir de la date fixée au premier alinéa de l'article 1er du présent arrêté et jusqu'au 26 septembre 2016 inclus.
L'annexe I du présent arrêté fixe le calendrier relatif aux recours gracieux et contentieux afférents à l'inscription sur la liste électorale conformément aux dispositions des articles R. 2122-21 à R. 2122-32 du code du travail.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Citations
- CITATION Code du travail - art. R2122-21 (V)
Liens entrants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R2122-21
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R2122-21
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R2122-21
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R2122-21