Arrêté du 4 mai 2016 relatif à la mesure en 2016 de l'audience électorale des organisations syndicales auprès des salariés des entreprises de moins de 11 salariés - Article 14
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 8b3aad00-cf72-485b-839f-a741704eda82
- Début de validité
- 6 mai 2016
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000033522244/2026-10-31
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000033522244/article-14/versions/8b3aad00-cf72-485b-839f-a741704eda82/
Sommaire du texte
Texte
Les catégories de données à caractère personnel relatives aux électeurs, enregistrées dans le « fichier des électeurs » prévu à l'article R. 2122-81 du code du travail, sont celles mentionnées au 1° de l'article R. 2122-12 dudit code à l'exception du numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques et au 4° de l'article R. 2122-50 du code du travail.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Citations
- CITATION Code du travail - art. R2122-50 (V)
- CITATION Code du travail - art. R2122-81 (V)
Liens entrants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R2122-50
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R2122-50
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R2122-50
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R2122-81
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R2122-50