Arrêté du 4 mai 2016 relatif à la mesure en 2016 de l'audience électorale des organisations syndicales auprès des salariés des entreprises de moins de 11 salariés - Article 2

La demande de communication de la liste électorale prévue à l'article R. 2122-20 du code du travail est ouverte à tout électeur, à compter du 5 septembre 2016 et jusqu'au 11 février 2017. Elle est présentée en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi ou en unité départementale.
Suite à la vérification de l'identité de l'électeur, la communication de la liste électorale se fait par voie dématérialisée sur un support de stockage de masse fourni par l'électeur.
La communication de la liste donne lieu à un engagement écrit de ne pas faire un usage de cette copie qui ne soit strictement lié à l'élection. Un exemplaire de cet engagement écrit est remis au demandeur et un exemplaire est conservé par l'administration.
Les données communiquées sont celles mentionnées au premier alinéa de l'article R. 2122-19 du code du travail.