Arrêté du 24 novembre 2016 relatif à la dispense et à l'adaptation de certaines épreuves ou parties d'épreuves à l'examen du diplôme national du brevet pour les candidats présentant un handicap - Article 2
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — beb9a2d0-ca35-4f26-b629-db6b390b53d4
- Début de validité
- 4 décembre 2016
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000033522936/2026-10-27
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000033522936/article-2/versions/beb9a2d0-ca35-4f26-b629-db6b390b53d4/
Sommaire du texte
Texte
Les candidats présentant une déficience du langage écrit, une déficience du langage oral, une déficience de la parole ou une déficience de l'automatisation du langage écrit peuvent être dispensés de l'évaluation de la présentation de la copie et de l'utilisation de la langue française pour l'épreuve écrite de mathématiques, physique-chimie, et biologie-écologie.
Le total des points obtenus par les candidats bénéficiant de cette dispense au titre de l'évaluation de l'épreuve écrite de mathématiques, physique-chimie et biologie-écologie est multiplié par le coefficient 10/9.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.