Arrêté du 24 novembre 2016 relatif à la dispense et à l'adaptation de certaines épreuves ou parties d'épreuves à l'examen du diplôme national du brevet pour les candidats présentant un handicap - Article 1
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 1cec38d6-0170-4ce1-b218-f67e4585f0c0
- Début de validité
- 4 décembre 2016
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000033522932/2026-10-27
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000033522932/article-1/versions/1cec38d6-0170-4ce1-b218-f67e4585f0c0/
Sommaire du texte
Texte
En application des articles D. 311-13, D. 351-9 et D. 351-27 du code de l'éducation susvisé, les candidats à l'examen du diplôme national du brevet présentant un handicap ou disposant d'un plan d'accompagnement personnalisé peuvent bénéficier d'adaptation ou être dispensés de certaines épreuves ou parties d'épreuves, par décision de l'autorité académique, à leur demande et sur proposition du médecin désigné par la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées et dans les conditions fixées au présent arrêté.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Citations
- CITATION Code de l'éducation - art. D311-13 (V) — Cible absente ou non résolue
- CITATION Code de l'éducation - art. D351-27 (V)
- CITATION Code de l'éducation - art. D351-9 (M)
Liens entrants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article D351-27
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article D351-9
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article D311-13
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article D351-9
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article D351-9