Arrêté du 24 novembre 2016 relatif à la dispense et à l'adaptation de certaines épreuves ou parties d'épreuves à l'examen du diplôme national du brevet pour les candidats présentant un handicap - Article 4
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 835d9df9-0fe9-44e3-9eaa-2598f6698566
- Début de validité
- 4 décembre 2016
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000033522938/2026-10-27
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000033522938/article-4/versions/835d9df9-0fe9-44e3-9eaa-2598f6698566/
Sommaire du texte
Texte
Les candidats présentant une déficience motrice, sensorielle ou un trouble des fonctions exécutives peuvent être dispensés de l'exercice de tâche cartographique que pourrait comporter le sujet de l'épreuve écrite de français, histoire et géographie - enseignement moral et civique.
Les points attribués à cet exercice seraient donc, dans ce cas, neutralisés pour calculer le total obtenu : la note est établie à partir de l'appréciation des réponses apportées aux autres questions de l'épreuve.
Historique
Évolution juridique
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