Décret n° 2016-1675 du 5 décembre 2016 portant création de l'inspection générale de la justice - Article 10
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — ec34f179-4295-4e1a-991a-5b48f1078654
- Début de validité
- 1 janvier 2017
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000033541284/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000033541284/article-10/versions/ec34f179-4295-4e1a-991a-5b48f1078654/
Sommaire du texte
Texte
Un arrêté du garde des sceaux précise l'organisation de l'inspection générale.
Notes
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
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