Décret n° 2016-1675 du 5 décembre 2016 portant création de l'inspection générale de la justice - Article 8
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — db7555e4-2378-4962-a61a-c2c1bee978b6
- Début de validité
- 29 décembre 2023
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000048713230/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000048713230/article-8/versions/db7555e4-2378-4962-a61a-c2c1bee978b6/
Sommaire du texte
Texte
L'inspection générale est composée d'inspecteurs généraux et d'inspecteurs recrutés parmi :
1° Les magistrats de l'ordre judiciaire ;
2° Les personnes mentionnées à l'article 11 du décret n° 2022-335 du 9 mars 2022 relatif aux services d'inspection générale ou de contrôle et aux emplois au sein de ces services.
L'inspection générale comprend également des agents recrutés en raison de leur compétence technique spécifique et des agents venant à l'appui des missions dévolues aux membres de l'inspection et exerçant sous la supervision de ces derniers.
Elle comprend en outre des agents exerçant des fonctions d'audit interne, dans le cadre des missions mentionnées à l'article 3, ou d'inspection de la santé et de la sécurité au travail et des personnels de soutien administratif et technique.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2023-1273 du 26 décembre 2023 - art. 6
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 6