Décret n° 2016-1675 du 5 décembre 2016 portant création de l'inspection générale de la justice - Article 9
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 59cdafed-063f-4214-b8ae-0820a41bcc01
- Début de validité
- 29 décembre 2023
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000048713232/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000048713232/article-9/versions/59cdafed-063f-4214-b8ae-0820a41bcc01/
Sommaire du texte
Texte
L'inspecteur général, chef de l'inspection générale, est assisté dans ses fonctions :
- d'un adjoint désigné, sur sa proposition, par le garde des sceaux parmi les inspecteurs généraux ayant la qualité de magistrat qui, en son absence, le supplée dans ses attributions ;
- d'un secrétaire général qu'il désigne parmi les inspecteurs, assisté d'un secrétaire général adjoint ;
- d'inspecteurs généraux responsables de départements dont le nombre et les missions sont fixés par arrêté.
Il dirige, organise et coordonne les activités du service, répartit les missions, et fait connaître au garde des sceaux ou au Premier ministre les conclusions de ses travaux.
Il préside le comité d'orientation qu'il consulte notamment sur le programme de travail de l'inspection, la cohérence de la méthodologie utilisée par les membres de l'inspection, le respect de la déontologie et de manière générale sur toutes les questions relatives au fonctionnement du service.
Un comité des pairs concourt, dans un cadre collégial, à la cohérence et à l'amélioration continue de la qualité des travaux de l'inspection ainsi qu'au respect des principes méthodologiques par les inspecteurs.
Notes
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2023-1273 du 26 décembre 2023 - art. 7
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 7