Décret n° 2016-1675 du 5 décembre 2016 portant création de l'inspection générale de la justice - Article 25
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — c9758939-39ef-440c-8fa3-292a5bb78b62
- Début de validité
- 1 janvier 2017
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000033541314/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000033541314/article-25/versions/c9758939-39ef-440c-8fa3-292a5bb78b62/
Sommaire du texte
Texte
Le garde des sceaux, ministre de la justice, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Notes
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
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