Décret n° 2016-1675 du 5 décembre 2016 portant création de l'inspection générale de la justice - Article 22
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Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 6c0bfd37-f88a-47eb-9ded-19b0873c3162
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000033541310/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000033541310/article-22/versions/6c0bfd37-f88a-47eb-9ded-19b0873c3162/
Sommaire du texte
Texte
A modifié les dispositions suivantes :
-Décret n° 2008-689 du 9 juillet 2008Art. 8, Art. 1
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2008-689 du 9 juillet 2008 - art. 1 (V)
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2008-689 du 9 juillet 2008 - art. 8 (VD)
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2016-1675 du 5 décembre 2016
- CITATION Code de l'organisation judiciaire - art. R312-68 — Cible absente ou non résolue
- CITATION Code du travail
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 1
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 8
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R312-68
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R312-68
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R312-68