LOI n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique (1) - Article 18
Mise à jour en retard
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 3cedbab0-204e-4d04-ae3f-a8c82f354805
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 21 novembre 2025 à 22h25
- Import Jurisfac
- 25 septembre 2026 à 05h13 — 4cfc8faf-b9b7-4c53-afe9-d3e8f003f857
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000033562137/2026-10-27
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000033562137/article-18/versions/3cedbab0-204e-4d04-ae3f-a8c82f354805/
Sommaire du texte
Texte
A modifié les dispositions suivantes :
- Code pénalArt. 131-37, Art. 131-39-2, Art. 433-26, Art. 434-48, Art. 435-15, Art. 445-4, Art. 434-43-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénaleArt. 705
A créé les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénaleSct. Titre VII quinquies : De la peine de programme de mise en conformité, Art. 764-44
Historique
Évolution juridique
La source ne fournit aucune version datée exploitable.
Corrections de données
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CREE Code pénal - art. 131-39-2 (V)
- CREE Code pénal - art. 433-26 (V)
- CREE Code pénal - art. 434-43-1 (V)
- CREE Code pénal - art. 434-48 (V)
- CREE Code de procédure pénale - Titre VTII quinquies : De la peine de programme ... (V)
- CREE Code de procédure pénale - art. 764-44 (VT)
Modifications et abrogations
- MODIFIE Code pénal - art. 131-37 (V)
- MODIFIE Code pénal - art. 435-15 (V)
- MODIFIE Code pénal - art. 445-4 (V)
- MODIFIE Code de procédure pénale - art. 705 (M)
Liens entrants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article 434-43-1
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article 764-44
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article 131-39-2
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article 433-26
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article 434-48
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 131-37
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 705
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 435-15
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 445-4