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  3. LOI n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique (1)
  4. Titre IER : DE LA LUTTE CONTRE LES MANQUEMENTS À LA PROBITÉ
  5. Chapitre III : Autres mesures de lutte contre la corruption et divers manquements à la probité
  6. Article 24

LOI n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique (1) - Article 24

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Version
Mise à jour en retard — dc11eadd-cc07-44bc-8e89-6c16247df360
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000033562149/2026-10-27
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000033562149/article-24/versions/dc11eadd-cc07-44bc-8e89-6c16247df360/
Sommaire du texte
  1. Titre IER : DE LA LUTTE CONTRE LES MANQUEMENTS À LA PROBITÉ Consulter cette section
    1. Chapitre Ier : De l'Agence française anticorruption Consulter cette section

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    2. Chapitre II : De la protection des lanceurs d'alerte Consulter cette section

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    3. Chapitre III : Autres mesures de lutte contre la corruption et divers manquements à la probité Consulter cette section
      1. Article 17
      2. Article 18
      3. Article 19
      4. Article 20
      5. Article 21
      6. Article 22
      7. Article 23
      8. Article 24
  2. Titre II : DE LA TRANSPARENCE DES RAPPORTS ENTRE LES REPRÉSENTANTS D'INTÉRÊTS ET LES POUVOIRS PUBLICS Consulter cette section

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  3. Titre III : DE LA MODERNISATION DES RÈGLES DE LA DOMANIALITÉ ET DE LA COMMANDE PUBLIQUES Consulter cette section

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  4. Titre IV : DU RENFORCEMENT DE LA RÉGULATION FINANCIÈRE Consulter cette section

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  5. Titre V : DE LA PROTECTION ET DES DROITS DES CONSOMMATEURS EN MATIÈRE FINANCIÈRE Consulter cette section

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  6. Titre VI : DE L'AMÉLIORATION DE LA SITUATION FINANCIÈRE DES ENTREPRISES AGRICOLES ET DU FINANCEMENT DES ENTREPRISES Consulter cette section

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  7. Titre VII : DE L'AMÉLIORATION DU PARCOURS DE CROISSANCE POUR LES ENTREPRISES Consulter cette section

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  8. Titre VIII : DISPOSITIONS DE MODERNISATION DE LA VIE ÉCONOMIQUE ET FINANCIÈRE Consulter cette section

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  9. Titre IX : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Provenance
Voir le sommaire complet

Sommaire

  1. Titre IER : DE LA LUTTE CONTRE LES MANQUEMENTS À LA PROBITÉ Consulter cette section
    1. Chapitre Ier : De l'Agence française anticorruption Consulter cette section

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    2. Chapitre II : De la protection des lanceurs d'alerte Consulter cette section

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    3. Chapitre III : Autres mesures de lutte contre la corruption et divers manquements à la probité Consulter cette section
      1. Article 17
      2. Article 18
      3. Article 19
      4. Article 20
      5. Article 21
      6. Article 22
      7. Article 23
      8. Article 24
  2. Titre II : DE LA TRANSPARENCE DES RAPPORTS ENTRE LES REPRÉSENTANTS D'INTÉRÊTS ET LES POUVOIRS PUBLICS Consulter cette section

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  3. Titre III : DE LA MODERNISATION DES RÈGLES DE LA DOMANIALITÉ ET DE LA COMMANDE PUBLIQUES Consulter cette section

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  4. Titre IV : DU RENFORCEMENT DE LA RÉGULATION FINANCIÈRE Consulter cette section

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  5. Titre V : DE LA PROTECTION ET DES DROITS DES CONSOMMATEURS EN MATIÈRE FINANCIÈRE Consulter cette section

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  6. Titre VI : DE L'AMÉLIORATION DE LA SITUATION FINANCIÈRE DES ENTREPRISES AGRICOLES ET DU FINANCEMENT DES ENTREPRISES Consulter cette section

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  7. Titre VII : DE L'AMÉLIORATION DU PARCOURS DE CROISSANCE POUR LES ENTREPRISES Consulter cette section

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  8. Titre VIII : DISPOSITIONS DE MODERNISATION DE LA VIE ÉCONOMIQUE ET FINANCIÈRE Consulter cette section

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  9. Titre IX : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Provenance
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Texte


A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénale
Art. 706-1-1

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Sources créatrices et modificatrices

Liens sortants

Modifications et abrogations

  • MODIFIE Code de procédure pénale - art. 706-1-1 (M)

Liens entrants

Modifications et abrogations

  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 706-1-1

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Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
13 juillet 2025 à 10h14
Date de l’import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14
Identifiant de l’import Jurisfac
e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Archive
Freemium_legi_global_20250713-140000.tar.gz ↗
Licence
Licence Ouverte 2.0 ↗

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