Décret n°84-810 du 30 août 1984 relatif à la sauvegarde de la vie humaine, à l'habitabilité à bord des navires et à la prévention de la pollution - Article 41
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — a0ab283f-6703-4ed9-8bf5-9e3e386021ba
- Début de validité
- 3 février 2012
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000025337821/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000025337821/article-41/versions/a0ab283f-6703-4ed9-8bf5-9e3e386021ba/
Sommaire du texte
Texte
Dès qu'ils en ont connaissance, et au plus tard avant que tout navire battant pavillon étranger faisant escale dans un port français ou une installation terminale en mer ou mouillant jusqu'à la limite des eaux sous souveraineté française n'appareille, le propriétaire ou l'exploitant, le capitaine ou son représentant, et, le cas échéant, la société de classification habilitée, si celle-ci en a été informée, sont tenus de déclarer au centre de sécurité des navires compétent toute avarie susceptible de porter atteinte à la sécurité du navire, à celle de l'équipage ou des personnes embarquées et à la protection de l'environnement, tout changement notable apporté au navire, tout retrait de classe, ainsi que toute réserve importante émise sur le certificat de classification.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
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Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2012-161 du 30 janvier 2012 - art. 40
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2012-161 du 30 janvier 2012 - art. 43
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 - art. 80
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°84-810 du 30 août 1984 - art. 36 (M)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°84-810 du 30 août 1984 - art. 59 (M)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 23 novembre 1987 - art. 150-1.03 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 23 novembre 1987 - art. 150-1.08 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 23 novembre 1987 - art. 150-1.16 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 23 novembre 1987 - art. 150-1.20 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 23 novembre 1987 - art. 150-2.02 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 22 juin 1998 - art. 5 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 19 mars 2009 - art. 1 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 19 mars 2009 - art. 2 (V)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 40
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 43
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 80
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 80