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Code de l'énergie - Article R311-41

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Version
Mise à jour en retard — 8ef19bb8-a6f7-4ada-b632-c843ffdfae74
Début de validité
17 décembre 2016
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000033619167/2026-10-29
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000033619167/article-r311-41/versions/8ef19bb8-a6f7-4ada-b632-c843ffdfae74/
Sommaire du texte

Pour l'application de la présente sous-section :

- les termes de “ producteur ” et de “ cocontractant ” s'entendent au sens qui leur est donné à l'article R. 314-1 ;

- les obligations incombant au cocontractant incombent, le cas échéant, à l'acheteur de dernier recours mentionné à l'article L. 314-26.

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  1. Version R311-41 — VIGUEUR

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