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Code du travail - Article R3243-9

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Version
Mise à jour en retard — f19c33ee-861a-411a-b2c9-7a51167a6699
Début de validité
1 janvier 2017
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000033627094/2026-10-29
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000033627094/article-r3243-9/versions/f19c33ee-861a-411a-b2c9-7a51167a6699/
Sommaire du texte

Le service en ligne associé au compte personnel d'activité, mentionné au 2° du II de l'article L. 5151-6, permet au titulaire du compte de consulter tous ses bulletins de paie émis sous forme électronique.

L'employeur ou le prestataire agissant pour son compte doit garantir l'accessibilité des bulletins de paie émis sous forme électronique par ce service en ligne.


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  1. Version R3243-9 — VIGUEUR

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  • CITATION Code du travail - art. L5151-6 — Cible absente ou non résolue

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