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Décret n° 2016-1044 du 29 juillet 2016 relatif à la transmission dématérialisée des déclarations et attestations de détachement de salariés et autorisant un traitement des données à caractère personnel qui y figurent - Article 6

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Version
Mise à jour en retard — 38071b83-5652-4d91-ab43-5c99f150d02c
Début de validité
18 décembre 2016
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000033643499/2026-10-28
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000033643499/article-6/versions/38071b83-5652-4d91-ab43-5c99f150d02c/
Sommaire du texte

Des mesures de protection physique et logique sont prises par le responsable du traitement pour assurer la sécurité du traitement des données et leur transmission à l'union des caisses mentionnée à l'article R. 8291-2 du code du travail, empêcher toute utilisation détournée ou frauduleuse, notamment par des tiers non autorisés, et préserver leur intégrité.


Un enregistrement quotidien des connexions est réalisé. Les informations qui en sont issues sont conservées pendant une durée maximale de douze mois.

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  1. Version 6 — MODIFIE
  2. Version 6 — VIGUEUR Comparer avec la précédente

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Citations

  • CITATION Code du travail - art. R8291-2 (V) — Cible absente ou non résolue

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Modifications et abrogations

  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 5

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