Code du sport - Article R221-17
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — d9f7edde-5edc-4631-88fc-2b7c37982f22
- Début de validité
- 1 décembre 2016
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000033655619/2026-11-01
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000033655619/article-r221-17/versions/d9f7edde-5edc-4631-88fc-2b7c37982f22/
Sommaire du texte
Texte
Dans les disciplines reconnues de haut niveau, les fédérations sportives délégataires peuvent solliciter la validation, sous le terme de " Projet de performance fédéral ", de la politique et des dispositifs qu'elles mettent en place pour permettre aux sportifs d'atteindre le plus haut niveau de leur discipline ainsi que pour assurer leur formation et leur préparation à la vie professionnelle.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2016-1286 du 29 septembre 2016 - art. 12
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 17 mars 2017 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 12 décembre 2024 (V)
Liens entrants
Création et codification
- CREE Article 12