Code du sport - Article R221-22
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 36fa62b4-1491-49b6-b947-48e5d82b1a31
- Début de validité
- 22 avril 2019
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2026 à 21h31
- Import Jurisfac
- 18 octobre 2026 à 04h40 — da2883e0-a065-47e6-a0ec-3916580b2795
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000038402969/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000038402969/article-r221-22/versions/36fa62b4-1491-49b6-b947-48e5d82b1a31/
Sommaire du texte
Texte
La validation est accordée par arrêté du ministre chargé des sports. Elle est valable pour une période de quatre ans commençant à courir à compter du 1er juillet qui suit immédiatement les Jeux olympiques et paralympiques d'été, et, pour les disciplines inscrites au programme des Jeux olympiques et paralympiques d'hiver, à compter du 1er janvier qui suit immédiatement ces Jeux olympiques et paralympiques.
Historique
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2019-346 du 20 avril 2019 - art. 7
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°97-1208 du 19 décembre 1997 - art. ANNEXE (VD)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 26 mai 2026 (V)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 7