Code rural et de la pêche maritime - Article D313-26
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 5b025641-3103-424b-9607-8214a177be0c
- Début de validité
- 23 décembre 2016
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000033668975/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000033668975/article-d313-26/versions/5b025641-3103-424b-9607-8214a177be0c/
Sommaire du texte
Texte
L'agence est soumise aux dispositions des titres Ier et III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2016-1801 du 20 décembre 2016 - art. 1
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 (V)
Liens entrants
Concordances
- CONCORDE Article R313-26
- CONCORDE Article R313-26
- CONCORDE Article R313-26
- CONCORDE Article R313-26
Création et codification
- CREE Article 1