Code rural et de la pêche maritime - Article D313-27

Le budget comprend notamment :

1° En recettes :

a) Les versements de l'Etat, de l'Union européenne ou de tout autre personne morale chargée d'une mission de service public destinés au financement des coûts de fonctionnement et d'investissement de l'agence ;

b) Les versements de l'Etat, de l'Union européenne ou de tout autre donneur d'ordre destinés à des dépenses d'intervention et de transfert autres que celles gérées en compte de tiers ;

c) Les remboursements d'avances et de prêts autres que ceux gérés en compte de tiers ;

d) Le produit des taxes fiscales affectées ;

e) Les contributions des organisations professionnelles et organismes du secteur intéressé ;

f) Le produit du placement des fonds disponibles ;

g) Les dons et legs ;

h) Le produit des actions de formation ;

i) Les revenus procurés par les participations financières ;

j) Le produit des cessions ;

k) Le produit des redevances pour services rendus ;

l) Le produit des ventes, travaux et prestations ;

m) Des recettes diverses.

2° En dépenses :

a) Les dépenses de personnel ;

b) Les dépenses de fonctionnement ;

c) Les dépenses d'investissement ;

d) Les dépenses d'intervention autres que celles gérées en compte de tiers.