Code rural et de la pêche maritime - Article D313-36
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 56d222fc-d83b-4958-acdf-2f338ac11af4
- Début de validité
- 23 décembre 2016
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000033669020/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000033669020/article-d313-36/versions/56d222fc-d83b-4958-acdf-2f338ac11af4/
Sommaire du texte
Texte
L'agence applique le plan comptable approuvé par le ministre chargé du budget après avis des ministres de tutelle et de l'autorité chargée des normes comptables des personnes publiques.
Des comptabilités distinctes sont ouvertes en tant que de besoin, notamment pour les opérations communautaires.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2016-1801 du 20 décembre 2016 - art. 1
Liens entrants
Concordances
- CONCORDE Article R313-36
Création et codification
- CREE Article 1