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Décret n° 2016-1820 du 21 décembre 2016 modifiant le titre II du livre V du code rural et de la pêche maritime relatif aux sociétés coopératives agricoles - Article 3

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Mise à jour en retard — f1666457-7ac0-4ab5-8676-0de9b0680cf4
Début de validité
24 décembre 2016
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000033678754/2026-10-28
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000033678754/article-3/versions/f1666457-7ac0-4ab5-8676-0de9b0680cf4/
Sommaire du texte


Les sociétés coopératives agricoles ou leurs unions disposent d'un délai de dix-huit mois, à compter de la clôture de l'exercice en cours à la date de publication de l'arrêté du ministre chargé de l'agriculture portant approbation des modifications des modèles de statuts, pour se mettre en conformité avec les dispositions des articles R. 522-2, R. 522-4, R. 522-5, R. 522-8 et R. 522-8-1 du code rural et de la pêche maritime.

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