Code rural et de la pêche maritime - Article R522-4
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 0ff71aa2-beeb-4b39-be06-19f87f59048a
- Début de validité
- 8 novembre 2019
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000039342221/2026-10-27
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000039342221/article-r522-4/versions/0ff71aa2-beeb-4b39-be06-19f87f59048a/
Sommaire du texte
Texte
L'associé coopérateur est engagé avec sa société coopérative pour une durée déterminée.
En cas de force majeure dûment justifiée, le retrait anticipé d'un associé coopérateur est accepté par l'organe chargé de l'administration de la coopérative. Ce retrait peut également être accepté dans les conditions prévues par les statuts en cas de motif valable et si le départ de l'associé coopérateur ne porte pas préjudice au bon fonctionnement de la coopérative.
Si l'associé coopérateur n'a pas notifié au président de la société coopérative, avant le terme de son engagement, sa décision de se retirer au terme de celui-ci, cet engagement est renouvelé par tacite reconduction par périodes de même durée, selon les dispositions des statuts et du règlement intérieur en vigueur à la date du renouvellement.
Toutefois, si la période initiale d'engagement est supérieure à cinq ans, chaque période de tacite reconduction est de cinq ans au plus.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°81-277 du 18 mars 1981
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2019-1137 du 5 novembre 2019 - art. 1
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2016-1820 du 21 décembre 2016 - art. 3 (V)
- CITATION Code rural - art. R523-3 (V)
- CITATION Code rural et de la pêche maritime - art. R523-5 (VD)
- CITATION Code rural et de la pêche maritime - art. R582-14 (VD)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 1
Citations
- CITATION Article R523-3
- CITATION Article R523-3
- CITATION Article R523-3
- CITATION Article R523-3