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Code de la sécurité sociale - Article L133-4-10

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Version
Mise à jour en retard — 1d03d4be-d671-443b-8a62-2ee1bbcf5458
Début de validité
1 janvier 2017
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000033686497/2026-10-27
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000033686497/article-l133-4-10/versions/1d03d4be-d671-443b-8a62-2ee1bbcf5458/
Sommaire du texte
Lorsque le recouvrement est assuré par le Trésor comme en matière de contributions directes, il est effectué sur les cotisations recouvrées au profit des organismes de sécurité sociale soumis au contrôle de la Cour des comptes, dans les conditions déterminées aux articles L. 154-1 et L. 154-2, un prélèvement pour frais de perception dont le taux et les modalités de remboursement sont fixés par arrêté ministériel.

Notes

Conformément au IV de l'article 24 de la loi n° 2016-1827 du 23 décembre 2016, ces dispositions s'appliquent aux contrôles engagés à compter du 1er janvier 2017.

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  1. Version L133-4-10 — VIGUEUR

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