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  4. Partie législative
  5. Livre II : Organisation du régime général, action de prévention, action sanitaire et sociale des caisses
  6. Titre IV : Ressources
  7. Chapitre 3 : Recouvrement - Sûretés - Prescription - Contrôle
  8. Section 1 : Recouvrement
  9. Sous-section 5 : Dispositions communes - Dispositions diverses.
  10. Article L243-2

Code de la sécurité sociale - Article L243-2

Mise à jour en retard

En vigueur depuis le
1 janvier 2017

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Version
Mise à jour en retard — 732f53f6-9a60-4621-9aba-ff772d0372f3
Début de validité
1 janvier 2017
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 3 février 2026 à 21h31
Import Jurisfac
6 octobre 2026 à 23h24 — 4c7899c1-f5a6-479c-9f99-9f7f8a74df3a
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000033713045/2026-10-28
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000033713045/article-l243-2/versions/732f53f6-9a60-4621-9aba-ff772d0372f3/
Sommaire du texte
  1. Partie législative Consulter cette section
    1. Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base Consulter cette section

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    2. Livre II : Organisation du régime général, action de prévention, action sanitaire et sociale des caisses Consulter cette section
      1. Article L200-1
      2. Article L200-2
      3. Article L200-2-1
      4. Article L200-3
      5. Titre I : Organismes locaux et régionaux - Organismes à circonscription nationale Consulter cette section

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      6. Titre II : Organismes nationaux Consulter cette section

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      7. Titre III : Dispositions communes à toutes les caisses Consulter cette section

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      8. Titre IV : Ressources Consulter cette section
        1. Chapitre 1er : Généralités Consulter cette section

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        2. Chapitre 2 : Assiette, taux et calcul des cotisations Consulter cette section

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        3. Chapitre 3 : Recouvrement - Sûretés - Prescription - Contrôle Consulter cette section
          1. Section 1 : Recouvrement Consulter cette section
            1. Sous-section 1 : Recouvrement des cotisations assises sur les rémunérations payées aux travailleurs salariés et assimilés. Consulter cette section

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            2. Sous-section 5 : Dispositions communes - Dispositions diverses. Consulter cette section
              1. Article L243-2
              2. Article L243-3-2
          2. Section 2 : Sûretés. Consulter cette section

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          3. Section 3 : Prescription. Consulter cette section

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          4. Section 3 bis : Droits des cotisants. Consulter cette section

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          5. Section 4 : Contrôle. Consulter cette section

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          6. Section 6 : Délivrance d'attestations relatives aux obligations déclaratives et de paiement Consulter cette section

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          7. Section 7 : Conservation des documents nécessaires au recouvrement ou au contrôle des cotisations et contributions sociales Consulter cette section

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        4. Chapitre 4 : Contentieux et pénalités Consulter cette section

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        5. Chapitre 5 : Ressources autres que les cotisations Consulter cette section

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      9. Titre V : Régime financier Consulter cette section

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      10. Titre VI : Prévention, information et éducation sanitaires, action sanitaire et sociale et lutte contre le non-recours Consulter cette section

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      11. Titre VII : Dispositions diverses Consulter cette section

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      12. Titre VIII : Contrôle de l'administration - Dispositions d'application du livre 2 Consulter cette section

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    3. Livre III : Dispositions relatives aux assurances sociales et à diverses catégories de personnes rattachées au régime général Consulter cette section

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    4. Livre IV : Accidents du travail et maladies professionnelles (Dispositions propres et dispositions communes avec d'autres branches) Consulter cette section

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    5. Livre V : Prestations familiales et prestations assimilées Consulter cette section

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    6. Livre VI : Dispositions applicables aux travailleurs indépendants Consulter cette section

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    7. Livre VII : Régimes divers - Dispositions diverses Consulter cette section

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    8. Livre VIII : Allocations aux personnes âgées - Allocation aux adultes handicapés - Aides à l'emploi pour la garde des jeunes enfants - Aides aux collectivités et organismes logeant à titre temporaire des personnes défavorisées ou gérant des aires d'accueil des gens du voyage - Protection complémentaire en matière de santé Consulter cette section

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    9. Livre IX : Dispositions relatives à la protection sociale complémentaire et supplémentaire des salariés et non salariés et aux institutions à caractère paritaire Consulter cette section

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  2. Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat Consulter cette section

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  3. Partie réglementaire - Décrets simples Consulter cette section

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  4. Partie réglementaire - Arrêtés Consulter cette section

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  5. Annexes Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Notes
  3. Historique
  4. Provenance
Voir le sommaire complet

Sommaire

  1. Partie législative Consulter cette section
    1. Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base Consulter cette section

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    2. Livre II : Organisation du régime général, action de prévention, action sanitaire et sociale des caisses Consulter cette section
      1. Article L200-1
      2. Article L200-2
      3. Article L200-2-1
      4. Article L200-3
      5. Titre I : Organismes locaux et régionaux - Organismes à circonscription nationale Consulter cette section

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      6. Titre II : Organismes nationaux Consulter cette section

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      7. Titre III : Dispositions communes à toutes les caisses Consulter cette section

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      8. Titre IV : Ressources Consulter cette section
        1. Chapitre 1er : Généralités Consulter cette section

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        2. Chapitre 2 : Assiette, taux et calcul des cotisations Consulter cette section

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        3. Chapitre 3 : Recouvrement - Sûretés - Prescription - Contrôle Consulter cette section
          1. Section 1 : Recouvrement Consulter cette section
            1. Sous-section 1 : Recouvrement des cotisations assises sur les rémunérations payées aux travailleurs salariés et assimilés. Consulter cette section

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            2. Sous-section 5 : Dispositions communes - Dispositions diverses. Consulter cette section
              1. Article L243-2
              2. Article L243-3-2
          2. Section 2 : Sûretés. Consulter cette section

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          3. Section 3 : Prescription. Consulter cette section

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          4. Section 3 bis : Droits des cotisants. Consulter cette section

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          5. Section 4 : Contrôle. Consulter cette section

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          6. Section 6 : Délivrance d'attestations relatives aux obligations déclaratives et de paiement Consulter cette section

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          7. Section 7 : Conservation des documents nécessaires au recouvrement ou au contrôle des cotisations et contributions sociales Consulter cette section

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        4. Chapitre 4 : Contentieux et pénalités Consulter cette section

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        5. Chapitre 5 : Ressources autres que les cotisations Consulter cette section

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      9. Titre V : Régime financier Consulter cette section

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      10. Titre VI : Prévention, information et éducation sanitaires, action sanitaire et sociale et lutte contre le non-recours Consulter cette section

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      11. Titre VII : Dispositions diverses Consulter cette section

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      12. Titre VIII : Contrôle de l'administration - Dispositions d'application du livre 2 Consulter cette section

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    3. Livre III : Dispositions relatives aux assurances sociales et à diverses catégories de personnes rattachées au régime général Consulter cette section

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    4. Livre IV : Accidents du travail et maladies professionnelles (Dispositions propres et dispositions communes avec d'autres branches) Consulter cette section

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    5. Livre V : Prestations familiales et prestations assimilées Consulter cette section

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    6. Livre VI : Dispositions applicables aux travailleurs indépendants Consulter cette section

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    7. Livre VII : Régimes divers - Dispositions diverses Consulter cette section

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    8. Livre VIII : Allocations aux personnes âgées - Allocation aux adultes handicapés - Aides à l'emploi pour la garde des jeunes enfants - Aides aux collectivités et organismes logeant à titre temporaire des personnes défavorisées ou gérant des aires d'accueil des gens du voyage - Protection complémentaire en matière de santé Consulter cette section

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    9. Livre IX : Dispositions relatives à la protection sociale complémentaire et supplémentaire des salariés et non salariés et aux institutions à caractère paritaire Consulter cette section

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  2. Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat Consulter cette section

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  3. Partie réglementaire - Décrets simples Consulter cette section

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  4. Partie réglementaire - Arrêtés Consulter cette section

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  5. Annexes Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Notes
  3. Historique
  4. Provenance
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Texte

Les dispositions des sections 2 à 5 du présent chapitre, du chapitre 4 du Titre IV du présent Livre et des articles L. 133-4-10 et L. 374-1 du présent code s'appliquent au recouvrement des cotisations dues sur les revenus de remplacement mentionnés à la section 1 du chapitre Ier du titre III du livre Ier, sous réserve d'adaptations fixées par voie réglementaire.

Notes

Conformément au IV de l'article 24 de la loi n° 2016-1827 du 23 décembre 2016, ces dispositions s'appliquent aux contrôles engagés à compter du 1er janvier 2017.

Historique

Comparer deux versions

Évolution juridique

  1. 21 décembre 1985 Version L243-2 — MODIFIE
  2. 6 janvier 1988 Version L243-2 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  3. 1 janvier 2015 Version L243-2 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  4. 1 janvier 2017 Version L243-2 — VIGUEUR Comparer avec la précédente

Corrections de données

  1. Connue le 6 octobre 2026 à 23h24Correction des données source
  2. Connue le 6 octobre 2026 à 23h24Correction des données source
  3. Connue le 6 octobre 2026 à 23h24Correction des données source
  4. Connue le 6 octobre 2026 à 23h24Correction des données source
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Article L243-3-2 →

Sources créatrices et modificatrices

Liens sortants

Concordances

  • CONCORDANCE Code de la sécurité sociale L128 al. 1, al. 2 ELEMENTS LEGISLATIFS

Création et codification

  • CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985

Modifications et abrogations

  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — LOI n°2016-1827 du 23 décembre 2016 - art. 24 (V)

Citations

  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°46-1541 du 22 juin 1946 - art. Annexe, art. 23 (V)
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 - art. 14 (V)
  • CITATION Code de la sécurité sociale. - art. D715-7 (Ab)
  • CITATION Code de la sécurité sociale. - art. L133-4-10 (V) — Cible absente ou non résolue
  • CITATION Code de la sécurité sociale. - art. L136-5 (V)
  • CITATION Code de la sécurité sociale. - art. L242-3 (V)
  • CITATION Code de la sécurité sociale. - art. L374-1
  • CITATION Code de la sécurité sociale. - art. L765-6 (Ab)
  • CITATION Code de la sécurité sociale. - art. R243-1 (V)
  • CITATION Code de la sécurité sociale. - art. R243-44 (V)

Autres relations

  • SPEC_APPLI Code de la sécurité sociale. - art. L133-1 (M)
  • SPEC_APPLI Code de la sécurité sociale. - art. L243-10 (Ab)
  • SPEC_APPLI Code de la sécurité sociale. - art. L243-11 (M)
  • SPEC_APPLI Code de la sécurité sociale. - art. L243-12 (M)
  • SPEC_APPLI Code de la sécurité sociale. - art. L243-13 (Ab)
  • SPEC_APPLI Code de la sécurité sociale. - art. L243-14 (M)
  • SPEC_APPLI Code de la sécurité sociale. - art. L243-4 (M)
  • SPEC_APPLI Code de la sécurité sociale. - art. L243-5 (M)
  • SPEC_APPLI Code de la sécurité sociale. - art. L243-6 (M)
  • SPEC_APPLI Code de la sécurité sociale. - art. L243-7 (M)
  • SPEC_APPLI Code de la sécurité sociale. - art. L243-8 (V)
  • SPEC_APPLI Code de la sécurité sociale. - art. L243-9 (M)
  • SPEC_APPLI Code de la sécurité sociale. - art. L244-1 (V)
  • SPEC_APPLI Code de la sécurité sociale. - art. L244-10 (V)
  • SPEC_APPLI Code de la sécurité sociale. - art. L244-11 (V)
  • SPEC_APPLI Code de la sécurité sociale. - art. L244-12 (M)
  • SPEC_APPLI Code de la sécurité sociale. - art. L244-13 (V)
  • SPEC_APPLI Code de la sécurité sociale. - art. L244-14 (M)
  • SPEC_APPLI Code de la sécurité sociale. - art. L244-2 (M)
  • SPEC_APPLI Code de la sécurité sociale. - art. L244-3 (M)
  • SPEC_APPLI Code de la sécurité sociale. - art. L244-4 (V)
  • SPEC_APPLI Code de la sécurité sociale. - art. L244-5 (V)
  • SPEC_APPLI Code de la sécurité sociale. - art. L244-6 (V)
  • SPEC_APPLI Code de la sécurité sociale. - art. L244-7 (V)
  • SPEC_APPLI Code de la sécurité sociale. - art. L244-8 (V)
  • SPEC_APPLI Code de la sécurité sociale. - art. L244-9 (V)
  • SPEC_APPLI Code de la sécurité sociale. - art. L374-1 (M)

Liens entrants

Modifications et abrogations

  • MODIFIE Article 24

Citations

  • CITATION Article L374-1
  • CITATION Article L374-1
  • CITATION Article L374-1
  • CITATION Article L133-4-10
  • CITATION Article L374-1
  • CITATION Article L374-1

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Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
3 février 2026 à 21h31
Date de l’import Jurisfac
6 octobre 2026 à 23h24
Identifiant de l’import Jurisfac
4c7899c1-f5a6-479c-9f99-9f7f8a74df3a
Archive
LEGI_20260203-212644.tar.gz ↗
Licence
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Accessibilité

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