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Code monétaire et financier - Article R312-4-2

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Version
Mise à jour en retard — 39cd8e16-cf5f-467d-9f2d-e1910da46b56
Début de validité
23 juin 2017
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000033688443/2026-10-28
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000033688443/article-r312-4-2/versions/39cd8e16-cf5f-467d-9f2d-e1910da46b56/
Sommaire du texte

Les plafonds spécifiques, mentionnés au premier alinéa de l'article L. 312-1-3, applicables aux montants des commissions perçues sur les personnes ayant souscrit l'offre mentionnée au deuxième alinéa du même article ou sur celles qui bénéficient du compte assorti des services bancaires de base ouvert en application de la procédure mentionnée au III de l'article L. 312-1, sont fixés à 4 euros par opération et à 20 euros par mois.

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  1. Version R312-4-2 — MODIFIE
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