Code monétaire et financier - Article R312-1
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — a6b9ee3e-847b-4519-a3b8-c05c1637c29b
- Début de validité
- 1 avril 2018
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000036769269/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000036769269/article-r312-1/versions/a6b9ee3e-847b-4519-a3b8-c05c1637c29b/
Sommaire du texte
Texte
Les établissements de crédit sont tenus de mettre à disposition de leur clientèle et du public les conditions générales de banque qu'ils pratiquent pour les opérations qu'ils effectuent.
Lorsqu'ils ouvrent un compte, les établissements de crédit doivent fournir à leurs clients, sur support papier ou sur un autre support durable, les conditions d'utilisation du compte, le prix des différents services auxquels il donne accès et les engagements réciproques de l'établissement et du client.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Décret n°84-708 du 24 juillet 1984 - art. 7 (Ab)
- CONCORDANCE Code monétaire et financier - art. R752-1 (V)
- CONCORDANCE Code monétaire et financier - art. R753-1 (V)
- CONCORDANCE Code monétaire et financier - art. R754-1 (V)
- CONCORDE Version publiée au Journal officiel — Décret n°84-708 du 24 juillet 1984 - art. 7 (Ab)
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2005-1007 du 2 août 2005
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2018-229 du 30 mars 2018 - art. 21
Citations
- CITATION Code de la consommation - art. D313-8 (Ab)
- CITATION Code de la consommation - art. D314-17 (V)
- CITATION Code monétaire et financier - art. D313-2 (V)
- CITATION Code monétaire et financier - art. R733-1 (V)
- CITATION Code monétaire et financier - art. R743-1 (Ab)
- CITATION Code monétaire et financier - art. R753-1 (Ab)
- CITATION Code monétaire et financier - art. R763-1 (M)
Liens entrants
Concordances
- CONCORDANCE Article R752-1
- CONCORDANCE Article R753-1
- CONCORDANCE Article R754-1
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 21