Code de l'action sociale et des familles - Article R314-159
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — b4e17317-fddc-423d-bb6d-5782886446b0
- Début de validité
- 24 décembre 2016
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 15 juin 2026 à 22h21
- Import Jurisfac
- 16 octobre 2026 à 01h32 — f43059d1-4366-4372-a027-3ddd3c7f51bc
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000033689359/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000033689359/article-r314-159/versions/b4e17317-fddc-423d-bb6d-5782886446b0/
Sommaire du texte
Texte
Le forfait global relatif aux soins est égal, déduction faite du produit prévisionnel de la facturation des tarifs journaliers de soins, à la somme :
1° Du résultat de l'équation tarifaire relative aux soins déterminé en application de l'article R. 314-162 ;
2° Des financements complémentaires, mentionnés à l'article R. 314-163, définis dans le contrat prévu au IV ter de l'article L. 313-12.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Sources créatrices et modificatrices
54 relations · page 1.
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Décret n°99-316 du 26 avril 1999 - art. 2 (Ab)
- CONCORDE Version publiée au Journal officiel — Décret n°99-316 du 26 avril 1999 - art. 2 (Ab)
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2004-1136 du 21 octobre 2004
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2016-1814 du 21 décembre 2016 - art. 2
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2016-1815 du 21 décembre 2016 - art. 6 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 28 septembre 2017 - art. 1 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2025-168 du 20 février 2025 - art. 2 (V)
- CITATION Code de l'action sociale et des familles - art. D314-167-1 (V)
- CITATION Code de l'action sociale et des familles - art. L313-12 (VT)
- CITATION Code de l'action sociale et des familles - art. R314-160 (V)
- CITATION Code de l'action sociale et des familles - art. R314-161 (V)
- CITATION Code de l'action sociale et des familles - art. R314-162 (V)
- CITATION Code de l'action sociale et des familles - art. R314-163 (V)
- CITATION Code de l'action sociale et des familles - art. R314-164 (V)
- CITATION Code de l'action sociale et des familles - art. R314-165 (V)
- CITATION Code de l'action sociale et des familles - art. R314-166 (V)
- CITATION Code de l'action sociale et des familles - art. R314-169 (VT)
Liens entrants
Citations
- CITATION Article L313-12
- CITATION Article L313-12
- CITATION Article L313-12
- CITATION Article L313-12
- CITATION Article L313-12
- CITATION Article L313-12
- CITATION Article L313-12
- CITATION Article L313-12
- CITATION Article L313-12
- CITATION Article L313-12
- CITATION Article L313-12
- CITATION Article L313-12
- CITATION Article L313-12
- CITATION Article L313-12
- CITATION Article L313-12
- CITATION Article L313-12
- CITATION Article L313-12
- CITATION Article L313-12
- CITATION Article L313-12
- CITATION Article L313-12
- CITATION Article L313-12
- CITATION Article L313-12
- CITATION Article L313-12
- CITATION Article L313-12
- CITATION Article L313-12
- CITATION Article L313-12
- CITATION Article L313-12
- CITATION Article L313-12
- CITATION Article R314-162
- CITATION Article R314-162
- CITATION Article R314-162
- CITATION Article R314-163
- CITATION Article R314-163