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Loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce - Article 4-2

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Version
Mise à jour en retard — e0d91fa1-6316-4919-8a78-c9780d31805d
Début de validité
30 décembre 2016
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000033725397/2026-10-24
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000033725397/article-4-2/versions/e0d91fa1-6316-4919-8a78-c9780d31805d/
Sommaire du texte

En vue du logement des travailleurs saisonniers et par dérogation au deuxième alinéa de l'article 4 et à l'article 6, les organismes agréés, conformément à l'article L. 365-4 du code de la construction et de l'habitation, peuvent habiliter, pour certaines missions relevant de la présente loi, des personnels d'une collectivité territoriale. Un décret en Conseil d'Etat précise ces missions.

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  1. Version 4-2 — VIGUEUR

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Citations

  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2019-179 du 7 mars 2019 (V)
  • CITATION Code de la construction et de l'habitation. - art. L365-4 (V) — Cible absente ou non résolue

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Création et codification

  • CREE Version publiée au Journal officiel — Article 48

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