Décret n° 2016-1910 du 27 décembre 2016 pris pour l'application de l'article L. 1611-10 du code général des collectivités territoriales - Article 1
Mise à jour en retard
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — cb29ebc2-b64e-4eb4-8032-eafbccd5d967
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000033737287/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000033737287/article-1/versions/cb29ebc2-b64e-4eb4-8032-eafbccd5d967/
Sommaire du texte
Texte
A créé les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territorialesSct. Section 6 : Responsabilité financière, Art. R1611-36, Art. R1611-37, Art. R1611-38, Art. R1611-39, Art. R1611-40
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CREE Code général des collectivités territoriales - Section 6 : Responsabilité financière (V)
- CREE Code général des collectivités territoriales - art. R1611-36 (V)
- CREE Code général des collectivités territoriales - art. R1611-37 (V)
- CREE Code général des collectivités territoriales - art. R1611-38 (V)
- CREE Code général des collectivités territoriales - art. R1611-39 (V)
- CREE Code général des collectivités territoriales - art. R1611-40 (V)
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — LOI n° 2014-873 du 4 août 2014 - art. 74
- CITATION Version publiée au Journal officiel — DÉCRET n°2015-354 du 27 mars 2015
- CITATION Code des relations entre le public et l'administration - art. R133-10
- CITATION Code des relations entre le public et l'administration - art. R133-12
- CITATION Code des relations entre le public et l'administration - art. R133-5
- CITATION Code des relations entre le public et l'administration - art. R133-6
- CITATION Code des relations entre le public et l'administration - art. R133-8
Liens entrants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article R1611-36
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article R1611-37
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article R1611-38
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article R1611-39
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article R1611-40
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R133-5
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R133-8
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R133-6
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R133-10
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R133-12