Code des relations entre le public et l'administration - Article R133-12
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 6bd6aa26-f49e-4fb7-9943-738c942627fc
- Début de validité
- 1 janvier 2016
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000031370129/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000031370129/article-r133-12/versions/6bd6aa26-f49e-4fb7-9943-738c942627fc/
Sommaire du texte
Texte
Les membres d'une commission ne peuvent prendre part aux délibérations lorsqu'ils ont un intérêt personnel à l'affaire qui en est l'objet.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2006-672 du 8 juin 2006 - art. 13 (VT)
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — DÉCRET n°2015-1342 du 23 octobre 2015 - art.
- CREE Version publiée au Journal officiel — DÉCRET n°2015-1342 du 23 octobre 2015 - art.
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2011-252 du 9 mars 2011 - art. 4 (VT)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2016-1910 du 27 décembre 2016 - art. 1
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2019-1483 du 27 décembre 2019 - art. 1
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2022-1737 du 30 décembre 2022 - art. 1
- CITATION Code de l'action sociale et des familles - art. D149-11 (V)
- CITATION Accès protégé — Cible protégée
- CITATION Code général des collectivités territoriales - art. R1611-38 (V)
Liens entrants
Concordances
- CONCORDANCE Article 13
Création et codification
- CODIFICATION Article sans numéro
- CREE Article sans numéro
Citations
- CITATION Article 1
- CITATION Article 4
- CITATION Article 1
- CITATION Article 1
- CITATION Article R1611-38
- CITATION Article D149-11
- CITATION Accès protégé — Source protégée