Code des relations entre le public et l'administration - Article R133-5
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — ff7f6c13-0846-4560-92ad-0bfb078f8b45
- Début de validité
- 1 janvier 2016
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 30 décembre 2025 à 23h11
- Import Jurisfac
- 29 septembre 2026 à 21h00 — 0fba0bd2-66df-469d-ae50-742dbf67a493
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000031370115/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000031370115/article-r133-5/versions/ff7f6c13-0846-4560-92ad-0bfb078f8b45/
Sommaire du texte
Texte
La commission se réunit sur convocation de son président, qui fixe l'ordre du jour. Cette convocation peut être envoyée par tout moyen, y compris par télécopie ou par courrier électronique. Il en est de même des pièces ou documents nécessaires à la préparation de la réunion ou établis à l'issue de celle-ci.
La commission peut être également réunie dans les conditions prévues par le décret qui l'institue.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2006-672 du 8 juin 2006 - art. 5 (VT)
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — DÉCRET n°2015-1342 du 23 octobre 2015 - art.
- CREE Version publiée au Journal officiel — DÉCRET n°2015-1342 du 23 octobre 2015 - art.
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 9 février 2012 - art. 7 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — ARRÊTÉ du 22 avril 2015 - art. 4 (M)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2016-1206 du 7 septembre 2016 - art. 1
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2016-1910 du 27 décembre 2016 - art. 1
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2021-1905 du 30 décembre 2021 - art. 3
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2022-1737 du 30 décembre 2022 - art. 1
- CITATION Code de l'action sociale et des familles - art. D149-9 (V)
- CITATION Code de l'environnement - art. D532-4-7 (V)
- CITATION Accès protégé — Cible protégée
- CITATION Code des transports - art. R6521-13 (Ab)
- CITATION Code forestier (nouveau) - art. D351-3 (V)
- CITATION Code général des collectivités territoriales - art. R1611-38 (V)
- CITATION Code rural - art. D361-11 (M)
- CITATION Code rural - art. D361-13 (M)
- CITATION Code rural et de la pêche maritime - art. D611-8 (V)
- CITATION Code rural et de la pêche maritime - art. D682-4 (V)
- CITATION Code rural et de la pêche maritime - art. D814-27 (V)
Liens entrants
Concordances
Création et codification
- CODIFICATION Article sans numéro
- CREE Article sans numéro
Citations
- CITATION Article D814-27
- CITATION Article R6521-13
- CITATION Accès protégé — Source protégée
- CITATION Article 4
- CITATION Article 1
- CITATION Article 1
- CITATION Article 7
- CITATION Article 3
- CITATION Article 1
- CITATION Article R1611-38
- CITATION Article D361-11
- CITATION Article D361-13
- CITATION Article D611-8
- CITATION Article D611-8
- CITATION Article D682-4
- CITATION Article D149-9
- CITATION Article D532-4-7
- CITATION Article D351-3