Code de commerce - Article D711-71-1
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 336216af-e77f-4b0d-a873-1277ee97659a
- Début de validité
- 13 mai 2016
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000032518242/2026-11-01
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000032518242/article-d711-71-1/versions/336216af-e77f-4b0d-a873-1277ee97659a/
Sommaire du texte
Texte
Le président d'un établissement public du réseau des chambres de commerce et d'industrie peut consulter par voie électronique les membres de son bureau, de son assemblée générale et, pour CCI France, de son comité directeur, dans les conditions prévues par le décret n° 2014-1627 du 26 décembre 2014 relatif aux modalités d'organisation des délibérations à distance des instances administratives à caractère collégial. L'autorité de tutelle est informée simultanément de la consultation de l'assemblée générale et du comité directeur. Le vote est effectué électroniquement dans les conditions applicables en matière de quorum et de majorité.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2016-569 du 10 mai 2016 - art. 1
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — DÉCRET n°2014-1627 du 26 décembre 2014
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 1